Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Les termes définis ci-après ont, dans les présentes conditions générales d'utilisation, la signification suivante :

• « Preserifec » ou « la Société » : désigne la société Preserifec, spécialisée dans la location de yachts de luxe, ayant son siège social au Port de Cannes, 06400 Cannes, France.
• « Client » ou « Locataire » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services de Preserifec.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations proposées par Preserifec, notamment la location de yachts avec ou sans équipage.
• « Yacht » : désigne tout navire de plaisance mis à disposition par Preserifec dans le cadre d'un contrat de location.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.preserifec.com.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site de Preserifec, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles régissent toutes les relations entre Preserifec et ses clients dans le cadre de la fourniture des services de location de yachts de luxe.

3. Acceptation des Conditions

L'utilisation du site de Preserifec et la commande de services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case correspondante lors de la commande en ligne ou par la signature du contrat de location.

4. Services Proposés

4.1 Location de yachts

Preserifec propose la location de yachts de luxe pour des périodes allant de quelques heures à plusieurs semaines, selon les modalités suivantes :

• Location avec équipage complet (capitaine, matelots, personnel de service)
• Location avec capitaine uniquement
• Location bareboat (sans équipage) pour les clients qualifiés

4.2 Services additionnels

Preserifec propose également des services complémentaires :

• Services de restauration et hôtellerie
• Organisation d'activités nautiques
• Conciergerie personnalisée
• Transferts et transport
• Approvisionnement et catering

4.3 Zone de navigation

Les yachts sont disponibles pour la navigation dans les eaux françaises et méditerranéennes, conformément aux autorisations et certifications en vigueur. Toute extension de zone doit faire l'objet d'un accord préalable.

5. Conditions de Location

5.1 Conditions préalables

Pour pouvoir louer un yacht auprès de Preserifec, le Client doit :

• Être âgé de 18 ans minimum ou disposer d'une autorisation parentale
• Disposer des permis de navigation requis pour le type de yacht et la zone de navigation
• Justifier d'une expérience nautique suffisante (pour les locations bareboat)
• Souscrire une assurance responsabilité civile et dommages
• Fournir une caution selon les modalités définies

5.2 Réservation

La réservation peut s'effectuer :

• En ligne via le site www.preserifec.com
• Par téléphone au +33 5 89 28 99 0
• Directement dans nos bureaux au Port de Cannes

Toute réservation est confirmée par l'envoi d'un contrat de location signé et du paiement de l'acompte.

5.3 Documents requis

6. Tarifs et Modalités de Paiement

6.1 Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent :

• La location du yacht pour la période convenue
• L'équipage selon la formule choisie
• L'assurance de base du yacht
• L'entretien courant durant la location

6.2 Frais supplémentaires

Ne sont pas inclus dans le tarif de base :

• Carburant et frais de port
• Nourriture et boissons
• Activités et excursions optionnelles
• Frais de nettoyage exceptionnels
• Communications téléphoniques et internet

6.3 Modalités de paiement

6.4 Caution

Une caution est exigée à l'embarquement. Son montant varie selon le yacht et la formule de location. Elle est restituée dans les 15 jours suivant la fin de la location, déduction faite des éventuels dommages ou frais supplémentaires.

7. Obligations du Client

7.1 Utilisation du yacht

Le Client s'engage à :

• Utiliser le yacht en bon père de famille et selon sa destination
• Respecter les règles de navigation en vigueur
• Ne pas dépasser le nombre maximum de passagers autorisés
• Respecter les zones de navigation autorisées
• Maintenir le yacht en bon état de propreté

7.2 Interdictions

Il est formellement interdit :

• De sous-louer le yacht à des tiers
• D'utiliser le yacht à des fins commerciales non autorisées
• De transporter des matières dangereuses ou illégales
• De fumer dans les espaces fermés (selon yacht)
• D'organiser des événements non déclarés

7.3 Respect de l'équipage

Le Client s'engage à respecter l'équipage et à suivre les consignes de sécurité. L'équipage conserve l'autorité technique et sécuritaire à bord.

8. Obligations de Preserifec

8.1 Mise à disposition du yacht

Preserifec s'engage à :

• Mettre à disposition un yacht en parfait état de fonctionnement
• Fournir tous les équipements de sécurité réglementaires
• Effectuer les vérifications techniques préalables
• Garantir la conformité aux normes de sécurité
• Assurer l'entretien courant durant la location

8.2 Information du Client

Preserifec informe le Client de :

• Les caractéristiques techniques du yacht
• Les équipements disponibles à bord
• Les règles de sécurité spécifiques
• Les conditions météorologiques prévisibles

8.3 Assistance

Preserifec assure une assistance 24h/24 pendant toute la durée de la location pour :

• Les urgences techniques
• L'assistance météorologique
• La coordination avec les secours si nécessaire

9. Responsabilités

9.1 Responsabilité de Preserifec

La responsabilité de Preserifec est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Cette responsabilité est plafonnée au montant du contrat de location.

9.2 Exclusions de responsabilité

Preserifec ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'un usage anormal du yacht
• Des conséquences d'événements climatiques
• Des retards ou annulations dus à des causes externes
• De la perte d'effets personnels
• Des dommages causés par des tiers

9.3 Assurances

Le yacht est couvert par une assurance tous risques. Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile personnelle et est encouragé à souscrire une assurance annulation/interruption de voyage.

10. Conditions d'Annulation

10.1 Annulation par le Client

10.2 Annulation par Preserifec

Preserifec peut annuler la location en cas :

• D'avarie majeure du yacht
• De conditions météorologiques dangereuses
• De manquement du Client à ses obligations

Dans ce cas, Preserifec proposera un yacht de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées.

11. Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure :

• Les phénomènes météorologiques exceptionnels
• Les conflits sociaux
• Les décisions des autorités publiques
• Les pandémies et crises sanitaires

12. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet de Preserifec (textes, images, sons, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de Preserifec ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

13. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des services de Preserifec est régi par notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant notre délégué à la protection des données à l'adresse : [email protected]

14. Règlement des Litiges

14.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige peut être soumis à un médiateur de la consommation.

14.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige. Pour les consommateurs, les tribunaux du lieu de résidence du défendeur sont compétents.

14.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15. Dispositions Finales

15.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

15.2 Modification des CGU

Preserifec se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication sur le site.

15.3 Conservation

Preserifec archivera les contrats de location et les communications dans des conditions raisonnables de sécurité et les considérera comme des preuves des relations contractuelles.